Le délit d'exhibition sexuelle. Par Avi Bitton, Avocat et Jade Laimani, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 309 Vues comments
1. Définition de l'exhibition sexuelle. L'article 222-32 du Code pénal dispose : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an (...)
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