Le délit de non représentation d'enfant porte atteinte à l'intérêt de l'enfant. Par Philippe Losappio, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 328 Vues comments
1. L'affirmation selon laquelle le délit de non représentation d'enfant (c. pen.227-5) porte atteinte à l'intérêt de l'enfant peut prima facie surprendre lorsque la Cour de cassation juge que (...)
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