Le délit de détournement de fonds publics. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 333 Vues comments
Il n'existe pas d'article dans le Code pénal visant uniquement, en tant que tel, le détournement de fonds publics mais : L'article 432-15 du Code pénal réprime la destruction, la soustraction et le (...)
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