Le délai raisonnable du procès dans le système européen des droits de l'Homme et les Décrets Magendie

Par Vanessa Gonçalves Alvarez, Avocate. Quelle réforme pour la procédure d'appel ? Les buts de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel dans l'édition des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2017-891 du 6 mai 2017 n'ont pas été atteints ? Près de quatorze ans après la première réforme, il est possible de se demander si elle a réellement permis d'accélérer (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-procedure-appel,46791.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS