Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats commerciaux, cas de force majeure ou cause d'imprévision ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 343 Vues comments
Il convient avant tout de rappeler le principe qui gouverne le droit des contrats, posé à l'article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (...)
Commentaires