Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Par Léo Olivier, Avocat.

Le saviez-vous ? Depuis mars 2019, le juge des tutelles peut désigner un nouvel acteur : le contrôleur des comptes de gestion du majeur protégé. Il aura fallu attendre cinq ans pour que paraissent les trois textes d'applications permettant sa mise en œuvre effective. Entrés en vigueur les 4 et 5 juillet 2024, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet viennent ainsi préciser : Les conditions de désignation de la personne habilitée à réaliser ce contrôle ; Les conditions de mise en œuvre de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la personne protégée. I. Un bref rappel historique. Précédemment, la tâche de contrôler les comptes de gestion incombait (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-comptes-gestion-majeur-protege,50271.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS