Le contrôle de l'erreur manifeste par la Cour de cassation : une « nouvelle » cause d'ouverture ? Par Thibaut Hemour, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 422 Vues comments
Au contraire du droit administratif contentieux, l'erreur manifeste apparaît historiquement traçable. La notion marque ab initio le débat sur l'instauration du Tribunal de cassation, dont la loi (...)
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