Le contrat d'engagement maritime des gens de mer. Par Dalila Madjid, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 323 Vues comments
1- Les gens de mer travaillant sur un navire battant pavillon français. 1. Le contrat d'engagement maritime est défini par l'article L. 5542-1 du Code des transports comme : « Tout contrat de (...)
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