Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours. Par Arnaud Soton, Avocat.

Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la Cour de cassation juge que, en l'absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu'aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable institué par le Conseil d'Etat. Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, Pourvoi n° 21-12.560. Le délai raisonnable de recours d'un an défini par le Conseil d'Etat. Aux termes de l'article R421-5 du Code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-judicaire-connait-pas-principe-delai-raisonnable-recours,49238.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS