Le contentieux de l'incapacité permanente de travail et la commission médicale de recours amiable (CMRA). Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 282 Vues comments
Rôle de la CMRA. Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable) est devenu obligatoire avant tout recours judiciaire en matière de (Décret (...)
Commentaires