Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre juge le barème Macron conforme aux conventions internationales ! Par Jennifer Zig, Avocat.

Articles de droit

Le précédent barème fixé par décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail ne s'imposait pas au juge, or (...)