Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le Conseil constitutionnel valide le régime d'autorisation préalable à toute exploitation commerciale de l'image des immeubles des domaines nationaux. Par Pierre Favilli, Juriste.

Articles de droit

Tout a débuté lorsque la société Kronenbourg a utilisé en 2010 et 2011 l'image du Château de Chambord dans ses campagnes publicitaires. En réponse à cette exploitation, le brasseur s'est vu assigné par le (...)