Le Conseil constitutionnel censure le legal privilege

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments

Parmi les dispositions censurées, celles de l'article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conseil-constitutionnel-censure-legal-privilege,48092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
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