Le code de déontologie des commissaires de justice est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 1 an 132 Vues comments

Cet article présente le code de déontologie des commissaires de justice résultant d'un décret du 28 décembre 2023. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/code-deontologie-des-commissaires-justice-est-publie,48330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
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