Quand aucun huissier instrumentaire n'est désigné par les parties, le juge peut-il nommer l'huissier de son choix ? Ou encore, le juge peut-il d'un trait de plume biffer le nom de l'huissier choisi (...)
Le choix de l'huissier instrumentaire. Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 355 Vues comments
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