Le certificat d'urbanisme - que reste-t-il de son efficacité ? Par Laïla El Kihal, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 423 Vues comments
Le régime applicable au certificat d'urbanisme ne semble en apparence présenter aucune difficulté. Il existe en effet deux catégories de certificats : un certificat dit neutre (ou « CUa ») qui a un (...)
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