Le <b>consommateur</b> qui fait valoir son droit <b>de</b> rétractation doit s'y tenir
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 4 ans 267 Vues comments
Le consommateur qui fait valoir son droit de rétractation doit s'y tenir ... du Code civil permet au consommateur de renoncer à un contrat déjà conclu. ... Un professionnel peut avoir droit à la protection du Code de la consommation.
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