Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le banquier face à la procédure de règlement préventif modifiée en droit OHADA. Par Boubacar Sidikou, Juriste.

Articles de droit

Cette procédure a subi des grandes modifications suite à la révision de l'AUPC en septembre 2015. Lesdites modifications sont venues accroître la position déjà confortable du débiteur. Cela a eu pour (...)