Le Bail en l'Etat Futur d'Achèvement et le risque de requalification en marché public de travaux. Par Nicolas Papiachvili et Marie Jakobi, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 335 Vues comments
En préambule, il convient de rappeler l'utilité du BEFA qui permet à une collectivité d'exploiter un ouvrage adapté à ses besoins et conforme à ses exigences qu'elle n'aura pas financé lors de sa (...)
Commentaires