L'articulation entre la requête en restitution et l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation

Par Matthieu Hy, Avocat. Au cours de l'information judiciaire, la restitution d'un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d'instruction sur le fondement de l'article 99 du Code de procédure pénale, qu'il s'agisse d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie de droit commun ou d'une saisie pénale spéciale (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-requete-restitution-ordonnance-remise-agrasc-pour-alienation,47083.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS