Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'article 16 de la DDHC à l'épreuve de la réforme judiciaire. Par Rémi Bertrand, Avocat.

Articles de droit

Les coûts croissants de l'aide juridictionnelle seront également limités par la dernière réforme, limitant l'accès à la justice et donc la garantie des droits. Ainsi, l'exécutif discrédite l'institution (...)