Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.

Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration qui avait été adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui censure 35 articles sur 86 soit plus d'un tiers pour des raisons de procédure et de fond, soulève de nombreuses questions. 1. Quelles sont les mesures de la loi immigration qui ont été validées ou censurées par le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, qui comptait 86 articles, pour un motif de procédure. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/large-censure-loi-immigration-par-conseil-constitutionnel-les-questions-qui,48609.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS