Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'aptitude légale à être expert. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.

Articles de droit

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé en 1973 que l'expert est celui qui "reçoit sa qualité par détermination de la loi." Le guide juridique Dalloz donne la définition suivante : on (...)