L'appréciation de la protection d'un modèle possédant une fonction technique tranchée par la Cour de justice de l'Union Européenne. Par Anne Chanteloup, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 429 Vues comments
La décision rendue porte sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, selon lequel « un dessin (...)
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