L'applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l'objet de l'infraction.

[ Thème: Droit pénal ] Par Matthieu Hy, #Avocat: Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l'exception posée au principe de l'exclusion du contrôle de proportionnalité en matière de saisie ou de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Elle se prononce par ailleurs en faveur d'une possible prise en compte des saisies pénales de droit commun dans le calcul de l'assiette des biens saisis. (Lire la suite...)