Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'annulation du bail commercial peut entrainer l'annulation des prêts du locataire. Par Arnaud Boix, Avocat.

Articles de droit

En reconnaissant l'interdépendance du bail et des contrats de prêts subséquents souscrits par le locataire exploitant, une récente décision de Cour d'Appel marque une nouvelle étape dans la (...)