L'action juridique dans la procédure pénale espagnole. Par Jordi Tirvió Portús, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 533 Vues comments
I. L'accusation Dans le processus pénal espagnol, peuvent exercer une action pénale, en tant que partie poursuivante, le procureur général, l'accusation populaire, l'accusation particulière et (...)
Commentaires