L'achat en commun d'un bien immobilier : cas de la société créée de fait.

(Droit immobilier et urbanisme) Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.. Cet article s'intéresse à l'achat d'un bien immobilier par les concubins et les conséquences en cas de séparation. Il présente certains indices qui peuvent être considérés comme constitutifs de la société créée de fait entre concubins afin de provoquer la liquidation du ou des biens immobiliers acquis en commun. (Lire la suite...)