L'absence systématique de distribution de dividendes peut-elle être constitutive d'un abus de majorité ? Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 296 Vues comments
Pour mémoire, cette notion jurisprudentielle d'abus de majorité est définie comme « la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de (...)
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