Une affaire récente est venue éclairer les juridictions. La Cour de cassation s'est en effet prononcé par l'affirmative en mars 2017. Une femme, dont le mari était décédé (dans des circonstances (...)
La victime par ricochet et ses indemnisations possibles. Par Michel Benezra, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 421 Vues comments
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