Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel est issue d'un véritable sprint. Que ce soit l'adoption de la loi, obtenue au forceps en novembre 2016, sans tenir (...)
La vérité sur le divorce sans juge, la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 618 Vues comments
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