La vente de fonds de commerce n'existe pas
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 118 Vues comments
Par Aymeric Trivero, Avocat.
Titre iconoclaste pour une opération pratiquée quotidiennement. Pourtant, si l'on s'y attarde, on ne peut que constater que la « vente de fonds de commerce » envisagée comme une opération relevant d'un régime général n'a pas d'existence réelle.
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