La valeur probatoire de l'expertise privée face à l'expertise judiciaire. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 116 Vues comments
1. Le cadre juridique actuel. Depuis le 1er novembre 2021, l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile a été modifié pour donner une valeur judiciaire à l'expertise réalisée dans le cadre privé. Le décret nº 2021-1322 du 11 octobre 2021 établit ainsi certaines conditions pour que l'expertise (...)
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