Du crédit-bail et de l'action en restitution en droit des procédures collectives. Par Yohanne Kessa, Doctorant.

À défaut de publication, sur le fondement de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, c'est-à-dire à la procédure collective, sauf à prouver que « les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits », preuve quasiment impossible à rapporter. Si la procédure collective peut produire des effets pernicieux pour de nombreux créanciers, ceux qui ont réservé la propriété d'un bien détenu pour le débiteur tirent indéniablement leur épingle du jeu. En effet, en raison de leur qualité de propriétaire, ils peuvent empêcher que leurs biens soient attraits à la procédure collective ouverte, si bien que, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/credit-bail-action-restitution-droit-des-procedures-collectives,49720.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS