La suspension du fonctionnaire : une mesure prise dans l'intérêt du service mais soumise à conditions. Par Julien Di Stephano, Avocat.

La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l'intérêt du service, à interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Si la mesure de suspension des fonctions ne constitue pas en tant que telle une sanction et n'est donc pas soumise au respect des garanties propres à la procédure disciplinaire, elle ne saurait pour autant être prononcée de manière injustifiée et arbitraire. Pour concilier l'impératif de protection du service et les intérêts du fonctionnaire, la durée et les effets de la suspension sont encadrés, et la mesure doit répondre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/suspension-fonctionnaire-une-mesure-prise-dans-interet-service-mais-soumise,50622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS