La subrogation de l'AGS sur les droits des salariés dans le cadre d'une procédure collective. Par Houssam Hassani, Juriste.

La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances », lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds. Dans les faits : (Cass., com., 6 mars 2024, n°22-19.471) Le 1ᵉʳ avril 2019 : Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/subrogation-ags-sur-les-droits-des-salaries-dans-cadre-une-procedure-collective,49465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS