La saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives

Par Benoit Henry, Avocat. Le contentieux de la saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l'application combinée des articles L442-6 III devenu l'article L442-4 III et D442-3 devenu l'article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d'opérer un revirement de jurisprudence salutaire. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/saisine-une-juridiction-non-specialisee-droit-des-pratiques-restrictives,47878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS