La saisie pénale d'un bien appartenant à une société civile immobilière. Par Matthieu Hy, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 331 Vues comments
Dans ce cas, la confiscabilité du bien, qui conditionne la validité de la saisie pénale immobilière, s'analyse au regard de la situation des personnes, en général, physiques mises en cause ayant un lien de droit ou de fait avec la SCI. Pour qu'un bien appartenant à un tiers, en l'espèce une SCI, soit (...)
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