La rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral, d'inaptitude ou de burnout
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 123 Vues comments
Par M.& Kebir, Avocat et Axelle Morineau, Stagiaire.
Mode de rupture amiable et pacifié de la relation contractuelle, la rupture conventionnelle, en plus de son formalisme simplifié, repose sur la commune volonté des parties et l'exigence d'un consentement clair, libre et non équivoque. Ainsi, le contexte professionnel caractérisé par des faits de harcèlement, de pression (...)
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