La rupture conventionnelle collective : ce n'est pas si facile ! Par Nathalie Cazeau, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 372 Vues comments

Le procédé instauré par l'article 10 de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 a pour objectif de permettre des suppressions d'emplois, fondées sur le volontariat, faut-il le rappeler, et en dehors de tout (...)

Commentaires