La révision des condamnations pénales définitives

Par Sylvie Noachovitch, Avocat. La procédure de révision des condamnations pénales définitives est une procédure très particulière et les chances de succès sont rares quand on sait qu'il n'y a eu que 12 procès révisés depuis 1945. Cette difficulté s'explique par le fait qu'une révision signifie la remise en cause d'une décision revêtue de l'autorité de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-juin-2014-sur-revision-des-condamnations-penales-definitives-est-une,46926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS