Il convient de s'intéresser au cas particulier de la rétrocession d'espaces verts communs d'un lotissement au profit d'une commune, Cette hypothèse est règlementée par le Code de l'urbanisme, En effet, (...)
La rétrocession d'espaces verts communs d'un lotissement à une commune. Par Laurent Latapie, Avocat.
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