Comme cela est rappelé, à l'occasion, le notaire, est à l'origine un scribe (cf. La responsabilité civile des notaires, Gildas Neger, Village de la Justice). Aujourd'hui le notaire, dispose d'une (...)
La responsabilité pénale des notaires. par Céline Seassau, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 773 Vues comments
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