Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La responsabilité médicale des hôpitaux publics et la perte de chance. Par Karin Hammerer, Avocate.

Articles de droit

Conformément à l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé sont responsables des conséquences dommageables des fautes médicales commises lors d'actes individuels (...)