La responsabilité du fait du bâtiment. Par Hélène Pichereau Samson, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 246 Vues comments
Un seul article a longtemps régné dans le cas de dommage du fait d'une chose inanimée : l'article 1386 du Code civil. Certes, ce texte de responsabilité ne concernait que les dommages du fait du (...)
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