Dans un arrêt en date du 8 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné le dirigeant d'une société anonyme lequel, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale, (...)
La responsabilité du dirigeant. Par Donatella Halfon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 514 Vues comments
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