La responsabilité de l'agence de tourisme en cas de retard ou d'annulation de vol. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 350 Vues comments
Responsabilité de l'agence de voyage selon la loi française. Parmi les dispositions du Code du Tourisme, on retrouve notamment l'article L.211-16. D'après cet article, “le professionnel qui vend un (...)
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