La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l'avis du Conseil d'État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : ECOM2309465X. Le 8 juin 2023, l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, en sa section des travaux publics, rendit public un avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d'assurer une meilleure prise en compte de l'intérêt public dans l'équilibre des contrats de concession autoroutière. Cet avis fut rendu à la suite de trois questions posées par le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrats-concession-autoroutiere-prise-compte-interet-public,47793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS