Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié (...)
La reprise en régie d'un service public administratif et les conséquences pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 455 Vues comments
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