La réparation d'un « oubli » : l'indemnisation des pensions de retraite

Par Anne Demetz, Avocate. Le gouvernement français n'a pas prévu de compensation matérielle à la suppression rétroactive, par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [2], dite « réforme des retraites » des droits acquis à pensions. Dans des cas similaires, pourtant, la jurisprudence de la Cour (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reparation-oubli-indemnisation-des-pensions-retraite-par-anne-demetz-avocate,46007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS